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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2506218_20260225
25 février 2026
C... sont uniquement fondés à demander l’annulation des arrêtés du 21 août 2025 en tant qu’ils les obligent à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Montech.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505970_20250820
20 août 2025
en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 25-82-91 du 30 juin 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne en tant qu'il l'a obligé, pendant le délai
Reconduite à la frontière
DTA_2506227_20250922
22 septembre 2025
, trois fois par semaine à 9h00.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2314373_20240429
29 avril 2024
C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2314378_20240429
DTA_2600488_20260204
4 février 2026
B... est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet de Tarn-et-Garonne portant assignation à résidence en tant qu’il l’oblige à se présenter cinq fois par semaine,
DTA_2502223_20250429
29 avril 2025
l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Tarn, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine, tous les lundis, mercredis et vendredis, sauf les jours
12eme chambre
DTA_2415242_20251205
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2508596_20251217
17 décembre 2025
B... est uniquement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne portant assignation à résidence en tant qu’il l’oblige à se présenter cinq fois par semaine
3ème Chambre
DTA_2204767_20240110
10 janvier 2024
public de l'habitat du Tarn, dit " B ", en date du 31 mai 2022 portant fixation des règles de gestion relatives au temps de travail au sein de cet établissement pour les agents de la fonction publique
Cellule juge unique
DTA_2306760_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.
DTA_2205163_20220908
8 septembre 2022
Par un arrêté du 14 février 2022 régulièrement publié le lendemain, le préfet du Tarn a donné délégation à M.
DTA_2601523_20260312
12 mars 2026
Mathamale Modokara soit assigné à résidence dans le département du Tarn et qu’il se présente trois fois par semaine à 9h au commissariat de police d’Albi.
ORTA_2500395_20250122
22 janvier 2025
521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'avis d'impôt émis à son encontre le 25 octobre 2024 au titre de la taxe d'habitation 2024 concernant un bien immobilier situé à Giroussens (Tarn
DTA_2206972_20240110
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Tarn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Juéry du 7
DTA_2207194_20240110
2015 approuvant le protocole d'aménagement du temps de travail au sein des services de la commune en tant qu'il maintient l'acquisition de jours de congé d'ancienneté pour les agents en poste au 31 mars
6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
Mme K B, alors à 40 semaines d'aménorrhées, a été admise le 26 juin 1992 à 7 h au sein de la maternité du GHSC en raison de la rupture spontanée de la poche des eaux à 6 h 15.
DTA_2203128_20220707
7 juillet 2022
le département du Tarn et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Graulhet ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
DTA_2502112_20250422
22 avril 2025
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne portant assignation à résidence du 4 mars 2025 en tant seulement qu'il l'oblige à se présenter les lundi, mardi, mercredi, jeudi
DTA_2307178_20231130
30 novembre 2023
d'une erreur de fait, laquelle ne justifie toutefois son annulation qu'en tant qu'elle impose une assignation à résidence dans le département du Tarn et non celui de l'Aveyron. 16.
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