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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un arrêté du 22 février 2012, le maire de Bras-Panon a transféré à la SCCV Solanga le permis de construire initialement délivré à la SARL IMEO pour la construction en une première tranche " Solandre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002437_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021 la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - le recteur a commis une erreur de droit en conditionnant son autorisation à la démonstration d’une situation propre à leur fille ; - le recteur a commis une erreur d’appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205741_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le recteur de l'académie de Toulouse : 2. Le recteur de l'académie de Toulouse ne saurait être regardé comme ayant effectivement accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par courrier du 3 septembre 2020, la SAS Solacor a adressé à l'Etat, qui l'a reçue le 7 septembre 2020, une réclamation pour être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait qu'elle n'a pu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si le recteur de l'académie de Toulouse fait valoir que la rectrice de l'académie de Limoges a pris un nouvel arrêté le 11 mai 2021 portant exclusion temporaire de l'intéressé pendant une durée de huit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304602_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. (…) ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2404407_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2025 et le 1er décembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de le requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le recteur ne peut qu'être écartée. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201748_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2022, et des mémoires enregistrés le 23 février 2023 et le 24 février 2023, Mme B A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le recteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206127_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il en résulte que le recteur de l’académie de Toulouse n’est pas fondé à soutenir que la requête serait dirigée contre une décision inexistante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000805_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Grimaud, rapporteur, - les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique, - et les observations de Me Solans, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303019_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité, par une lettre reçue par le préfet de Seine-et-Marne le 26 décembre 2022, la communication des motifs de la décision implicite de refus de sa demande
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2303825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... n’a fait l’objet que d’une fouille intégrale à l’issue des quatorze visites qu’il a reçues au parloir au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2022, la mise en œuvre du régime de fouille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300078_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, cette délibération, qui a été transmise au contrôle de légalité opéré par le recteur d’académie en application de l’article L. 719-7 du code de l’éducation, ainsi qu’en atteste un accusé-réception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Montpellier : 3. La rectrice de l'académie de Montpellier invoque la tardiveté de la requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301774_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
Source officiellePage 1 sur 2