Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a rejeté son recours du 20 novembre 2023 tendant à l’abrogation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B C, représenté par Me Aymard de La Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir
Source officielle2ème chambre
DTA_2102275_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 18 octobre 2021 et 5 septembre 2022, sous le n° 2102275, Mme A B, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal :
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 aout 2021, Mme A B, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200582_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B A, représenté par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral n° 2020/208 du 22 juillet 2020, par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vincent Ferrier, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions d’éloignement ainsi que les mesures subséquentes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stéphanie Lambing, - les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Caille, représentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C, représenté par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle la chambre de métiers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101752_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2021, 31 août, 16 septembre et 25 octobre 2022, la société Agri Kergaz, représentée par Me Stéphanie Gandet (cabinet Green Law Avocats), conclut
Source officielle