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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2308574_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A en qualité d'agent intérimaire, a sollicité au profit de son agent la délivrance d'une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414676_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502408_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

remplie, dès lors que des restrictions sont portées au droit de grève, à valeur constitutionnelle, dont l'effectivité doit être permanente en l'absence de désordre particulier et de risque pour la sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108433_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108436_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108437_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108440_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108441_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108442_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108443_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108444_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

F avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108445_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108446_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108469_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108470_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

F avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108471_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108473_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202076_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109092_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

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18/12/2025

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23/11/2025

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12/09/2025

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28/08/2025

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SIREN 890572191Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

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