Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Poudampa, représentant Mme B, et de Me Garrelon, représentant la commune de Terrasson-Lavilledieu.

L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à Me Terrasson, sous réserve que le requérant soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Terrasson renonce à percevoir la part

Mme de Terrasson n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation.

A, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Terrasson, représentant M.

cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

de la caisse d’allocations familiales de l’Isère le versement à Me Terrasson d’une somme de 1 100 euros.

A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : - de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère

B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte de résident valable

à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Terrasson, avocat de M.

et que Me Terrasson renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Terrasson tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Terrasson représentant le requérant.

Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.