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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408183_20260224

Administratif

24 février 2026

du préfet du Val-de-Marne le versement à Me Legrand de la somme de 1 200 euros.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409776_20250228

Administratif

28 février 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510463_20260218

Administratif

18 février 2026

B..., représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513819_20251015

Administratif

15 octobre 2025

; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a « clôturé » sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

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1ère chambre Bis

DTA_2101975_20230428

Administratif

28 avril 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au recteur du Val-de-Marne et au directeur général des finances publiques du Val-de-Marne.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211601_20230524

Administratif

24 mai 2023

B A, représenté par Me Lengrand, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique

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2ème chambre

DTA_2304548_20251009

Administratif

9 octobre 2025

», représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val-de-Loire

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Reconduite à la frontière

DTA_2210023_20230817

Administratif

17 août 2023

B A, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516849_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros qui sera versée à Me Lengrand, conseil de Mme D..., en application de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515843_20251006

Administratif

6 octobre 2025

décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514853_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros qui sera versée à Me Lengrand, conseil de Mme B..., en application de

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Reconduite à la frontière

DTA_2216942_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Poyet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Lengrand, représentant M. B, requérant ; - le préfet du Val-d'Oise, n'étant ni présent ni représenté.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306678_20231204

Administratif

4 décembre 2023

La demande a été communiquée le 19 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605723_20260401

Administratif

1 avril 2026

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517080_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Lengrand, conseil de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2210621_20220922

Administratif

22 septembre 2022

B C, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2433150_20250610

Administratif

10 juin 2025

Gracia, - les observations de Me Lengrand, représentant M. B, - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

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5ème chambre

DTA_2204121_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Article 3 : Sous réserve que Me Lengrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lengrand, avocate de M.

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1ère chambre

DTA_2303287_20250425

Administratif

25 avril 2025

de Rennes a rejeté sa demande de changement d'affectation ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes d'ordonner son transfert au centre pénitentiaire de Val

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505723_20251001

Administratif

1 octobre 2025

A..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’

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