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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1902141_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'Aubette (SIEVA), le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette (SIARVA) et le département du Val-d'Oise à leur verser la somme de 43 441,44 euros au titre de leurs
Source officielle9ème chambre
DTA_1911110_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A demande la condamnation du CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de 126 744,49 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime
Source officielle1ère chambre
DTA_2502720_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par la présente requête, l’association Vivre à Noyers - Val du Serein en demande l’annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213806_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
(Val-d'Oise).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209828_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme globale de 1.000 euros qui sera versée à Me Morel, conseil des requérants, en application
Source officielleChambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme A demande au tribunal de condamner le CH de la Haute Vallée de la Moselle à l'indemniser des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507002_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le préfet du Val-d’Oise n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la communication de la requête le 9 juillet 2025.
Source officielle6ème chambre
DTA_2408787_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312289_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2021 par le préfet du Val-de-Marne et arrivée à expiration le 10 août 2023, dont il a sollicité le renouvellement en demandant un rendez-vous à cet égard le 6 juin 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200305_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par la présente requête, la société Val d’Huisne Publi demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522552_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par voie de conséquence, l’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 novembre 2025 portant assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise doit également être annulé.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407771_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représentée par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407773_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représentée par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407783_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représentée par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter
Source officielle10ème chambre
DTA_2300679_20250205
5 février 2025
5 février 2025
décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) de condamner le département du Val-de-Marne au titre de la réparation du préjudice moral qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2200712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Centre-Val de Loire à lui verser la somme de 139 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de la région Centre-Val
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Article 2 : L'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe versera à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
exercice, représentée à l’instance par Me Isabelle Lelieur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport international de Tours-Val
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309728_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B C A, ressortissant colombien né le 4 octobre 1980 à Cartago (Département de Valle del Cauca), entré en France le 25 janvier 2014, a bénéficié d'un titre de séjour délivré par la préfète du Val-de-Marne
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