l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 8 novembre 2024 prononçant la remise en liberté de Mme A et l'assignant à résidence dans la commune de Valanton

A a, par un courrier du 27 juin 2022, informé le maire de Valenton qu'il acceptait le poste proposé au sein de la commune de Valenton et demandé une réévaluation de la rémunération y afférente.

A a, par un courrier du 27 juin 2022, informé le maire de Valenton qu'il acceptait le poste proposé au sein de la commune de Valenton et demandé une réévaluation de la rémunération y afférente.

a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AD n° 244 située au 2 rue des écoles à Valenton ; 2°) d'enjoindre à la commune de Valenton d'engager la procédure de restitution de l'immeuble préempté

Me Morisseau (substitut), représentant la SCCV Péri Promotion et de Me Bas, représentant la commune de Valenton.

Me Morisseau (substitut), représentant la SCCV Péri Promotion et de Me Bas, représentant la commune de Valenton.

Mme B, fonctionnaire territoriale exerçant ses fonctions au sein de la commune de Valenton, a été victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2015.

La commune de Valenton a répondu à ce moyen relevé d’office par un mémoire du 11 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

par laquelle le tribunal a, d'une part, annulé la décision du maire de Valenton a affecté M.

La requête a été communiquée à la commune de Valenton qui n'a pas produit de mémoire en défense.

euros ; 2°) d’enjoindre à la commune de Valenton de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

B les sommes demandées par le département du Val-de-Marne et la commune de Valenton au même titre.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Valenton est condamnée à payer à M.

Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Ba, représentant la commune de Valenton. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valenton au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la société La ferme de Valenton n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 1er septembre 2022.

sous forme électronique ; 3°) de mettre à la charge du lycée Suzanne Valadon la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle le maire de Valenton a confirmé sa décision de ne pas renouveler son contrat d’engagement ; 4°) d’enjoindre au maire de Valenton de procéder à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la commune de Valenton, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Valencin (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.