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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603680_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Bertrand, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte du 16 décembre 2014, la SCI Marie Vincent II a levé l'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 15 centimes d'euro.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte du 16 décembre 2014, la SCI Marie Vincent II a levé l'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 15 centimes d'euro.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un acte du 16 décembre 2014, la SCI Marie Vincent II a levé l'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 15 centimes d'euro.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502825_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2025, par lequel le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406359_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2406359 du 29 janvier 2025, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502822_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2025, par lequel le préfet de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433673_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, retenu au centre de rétention de Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'objet de provisions déductibles ; - concernant la déduction des provisions pour honoraires, la SARL Compagnie Chaix II supporte toujours le risque probable d'avoir à verser des honoraires à ses avocats
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400690_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'État, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son avocat
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2210249_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai, 6 octobre et 5 décembre 2022, la société SNCF Gares et Connexions, représentée par la Selarl Parthema Avocats, agissant
Source officielle