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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300847_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Or, les requérants n'ont pas reçu leur vignette 3 mois après la commande et l'envoi annoncé du courrier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106743_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
{"Le tribunal rejette les conclusions visant les d\u00e9cisions de retrait de points d\u00e9j\u00e0 restitu\u00e9es avant la requ\u00eate, les rendant irrecevables.
Résumé IA — à vérifier1re Section - 2e Chambre
DTA_2323629_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure de payer du 18 avril 2023, visant notamment à recouvrer les impositions et prélèvements sociaux dus par M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328209_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, d’autre part, que les travaux présentés par l’association requérante, qui relèvent des sciences économiques et de gestion, visent à permettre aux enseignants d’effectuer des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mesures suivantes, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la date de jugement à intervenir : - de réaliser un mur antibruit ; - d'adopter une réglementation antibruit visant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 24 juillet 2020 que les dispositions de ce dernier alinéa visent tant à renforcer la protection des consommateurs, qu'à lutter contre les pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404503_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510442_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408613_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de retenue mensuelle ; actuellement, elle saisit donc la totalité de ses prestations, ne respectant donc pas la loi concernant le plan de remboursement ; les minimas sociaux sont des dispositifs qui visent
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la Loi sur l'eau et, par ailleurs, en délivrant une déclaration d'intérêt général en application des 2°, 6° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - les travaux litigieux ne visent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102173_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
un premier objectif visant à " développer l'attractivité de la commune en direction des familles et des jeunes par une offre de logements diversifiée et adaptée ", ains qu'à son axe n°2 dédié à " assurer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604131_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A compter du 19 décembre 2023, le centre hospitalier a été destinataire de lettres de menaces anonymes visant implicitement M. B....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216930_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - Il n'y a pas lieu à non-lieu dès lors que le ministre n'a pas produit les vignettes afférentes aux visas ; - La condition d'urgence est remplie ; - Il existe un doute sérieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403517_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Source officielle5ème chambre
DTA_2105896_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 20 avril 2021, le maire de Charenton-le-Pont a émis à l'encontre de Mme A un titre de perception visant le recouvrement de la somme 1 643,39 euros correspondant à la redevance majorée et aux charges
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307034_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307037_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307038_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307039_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité
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