La société San Rocco demande l'annulation de cette décision. 2.

Ces paragraphes énoncent qu'en principe, l'ensemble des éléments nécessaires à l'activité de la branche d'activité apportée doivent être transférés en pleine propriété à la société bénéficiaire des apports

, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention

à domicile (SAAD), a formulé une demande de référencement auprès du département des Bouches-du-Rhône afin d'exercer ses activités au bénéfice des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Le I de l'article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d'appel à projet, dont sont exonérés certains projets en vertu du II du même article, les projets de création de services sociaux et médico-sociaux

; - le comité de l'abus de droit fiscal opère une confusion entre l'intérêt économique de la soulte pour la société bénéficiaire de l'apport et le but exclusivement fiscal qui aurait été poursuivi par

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les dysfonctionnements précités (et notamment l'absence de procédure formalisée relative aux risques de maltraitance ou aux cas d'urgence, l'absence de connaissance

directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant au transfert, pour un véhicule de catégorie C, de l'autorisation de mise en service dont elle bénéficiait

directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant au transfert, pour un véhicule de catégorie C, de l'autorisation de mise en service dont elle bénéficiait

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public que celui des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui constitue l'exclusivité de ses bénéficiaires ; le département

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code

Cette dernière est également secrétaire générale de la section syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la société requérante ne fournit pas le certificat de conformité constructeur mentionnant l'autonomie en mode tout électrique, par conséquent l'éligibilité

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la société requérante ne fournit pas le certificat de conformité constructeur mentionnant l'autonomie en mode tout électrique, par conséquent l'éligibilité

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la société requérante ne fournit pas le certificat de conformité constructeur mentionnant l'autonomie en mode tout électrique, par conséquent l'éligibilité

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, à savoir l’absence de réseau local d’assainissement collectif au niveau de la rue du pré de Lay.

A ce titre, le conseil départemental lui verse directement les allocations personnalisées d’autonomie de certains de ses bénéficiaires.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société BDC Conseil est rejetée.