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19 résultats pour « absence d'excuse légale de fait justificatif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203332_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

par une excuse valable, c'est-à-dire elle-même dûment assortie de justificatifs.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200924_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

alors que le nombre de pouvoirs donnés par les conseillers municipaux ne correspond pas au nombre de ceux qui étaient absents ou excusés ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, d'une part, en l'absence de mention sur les contrats de formation permettant d'identifier les candidats transférés, leur nombre ne peut être déterminé avec précision et fait d'ailleurs l'objet

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202561_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B A et Mme C A agissant en leur qualité de représentant légal de leur fils M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601932_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... n’était ni présent, ni représenté, ni excusé. La préfète du Loiret n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502200_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Le retard est donc lié à des facteurs échappant à mon contrôle et ne résulte en aucun cas d'une négligence de ma part.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515509_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

. / Je tiens tout d'abord à exprimer mes sincères excuses pour ce manquement, qui n’était nullement volontaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507296_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

D... pour une durée indéfinie, ce qu’il ne pourrait légalement faire, n’a pas porté une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales d’expression et de travailler invoquées par le requérant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310615_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de garanties de représentation, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée du fait de l'absence de circonstances humanitaires, de la méconnaissance de trois précédentes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206936_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Deuxièmement, il appartient à l'autorité administrative, en l'absence de condamnation pénale à laquelle elle serait tenue concernant la matérialité des faits, d'apprécier non seulement les faits reprochés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205900_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304520_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105299_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Or, ainsi qu'il a déjà été dit, l'absence d'un tel décompte général ne fait pas obstacle à ce que le titulaire du marché fasse connaître au maître d'ouvrage le différend qui l'oppose au maître d'œuvre,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600248_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100057_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Gers du 27 juillet 2018 : o cette décision a été prise sans procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404964_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

pénale, qui l'oppose à l'un de ses associés, qu'il accuse de l'avoir abusé du fait de ses difficultés à lire et écrire et d'avoir illégalement, en son absence, exploité les établissements en cause sans

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500062_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

valable de non-comparution et que l'absence de l'intéressé ne fait pas obstacle à ce que sa défense puisse être valablement assurée par un avocat, que l'affaire soit ainsi jugée contradictoirement et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle