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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203332_20220729
29 juillet 2022
par une excuse valable, c'est-à-dire elle-même dûment assortie de justificatifs.
2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
alors que le nombre de pouvoirs donnés par les conseillers municipaux ne correspond pas au nombre de ceux qui étaient absents ou excusés ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
Toutefois, d'une part, en l'absence de mention sur les contrats de formation permettant d'identifier les candidats transférés, leur nombre ne peut être déterminé avec précision et fait d'ailleurs l'objet
Chambre 2
DTA_2202561_20230706
6 juillet 2023
B A et Mme C A agissant en leur qualité de représentant légal de leur fils M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601932_20260407
7 avril 2026
C... n’était ni présent, ni représenté, ni excusé. La préfète du Loiret n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502200_20250826
26 août 2025
Le retard est donc lié à des facteurs échappant à mon contrôle et ne résulte en aucun cas d'une négligence de ma part.
ORTA_2515509_20251224
24 décembre 2025
. / Je tiens tout d'abord à exprimer mes sincères excuses pour ce manquement, qui n’était nullement volontaire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507296_20251025
25 octobre 2025
D... pour une durée indéfinie, ce qu’il ne pourrait légalement faire, n’a pas porté une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales d’expression et de travailler invoquées par le requérant
4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article
ELOIGNEMENT
DTA_2310615_20231214
14 décembre 2023
de garanties de représentation, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée du fait de l'absence de circonstances humanitaires, de la méconnaissance de trois précédentes
Reconduite à la frontière
DTA_2206936_20231009
9 octobre 2023
Deuxièmement, il appartient à l'autorité administrative, en l'absence de condamnation pénale à laquelle elle serait tenue concernant la matérialité des faits, d'apprécier non seulement les faits reprochés
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Eloignement urgent
DTA_2304520_20230824
24 août 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2105299_20241129
29 novembre 2024
Or, ainsi qu'il a déjà été dit, l'absence d'un tel décompte général ne fait pas obstacle à ce que le titulaire du marché fasse connaître au maître d'ouvrage le différend qui l'oppose au maître d'œuvre,
DTA_2600248_20260122
22 janvier 2026
Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet.
CHAMBRE 2
DTA_2100057_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Gers du 27 juillet 2018 : o cette décision a été prise sans procédure
8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
pénale, qui l'oppose à l'un de ses associés, qu'il accuse de l'avoir abusé du fait de ses difficultés à lire et écrire et d'avoir illégalement, en son absence, exploité les établissements en cause sans
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500062_20250127
27 janvier 2025
valable de non-comparution et que l'absence de l'intéressé ne fait pas obstacle à ce que sa défense puisse être valablement assurée par un avocat, que l'affaire soit ainsi jugée contradictoirement et
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.