recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés () ".

des salaires ainsi que des diverses indemnités qu'elle estime lui être dus.

ou non salariée () ".

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs

Il ressort des pièces du dossier que M.

un projet de vie familiale en raison de sa pathologie.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'a été ni informée, ni mise en mesure d'utiliser ses jours de congés et elle n'a pas été convoquée afin

A n'était plus protégé du risque embolique dès lors qu'il était insuffisamment anti-coagulé.

En outre, il n'est pas contesté que la facture de la société Vergne frères mentionne comme prestations des travaux de terrassement à Seignosse alors que l'immeuble de la société Mathiou Haou construit

, la conception du projet et la réalisation des études environnementales ainsi qu'en conséquence des interfaces avec des réseaux existants, d'interventions d'autres entreprises dans l'emprise des travaux