février 2024 dès lors qu'elles ont des conséquences difficilement réparables pour elle, au sens des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; 2°) d'ordonner au service d'accepter

Sur les conclusions tendant à l'admission d'une substitution de garantie : 2.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées ". 3.

Quant aux provisions pour dépréciation de créances liées à la participation dans la filiale de droit brésilien : 15.

Elle soutient que sa créance sur l'Etat n'est pas sérieusement contestable, puisqu'elle est en droit d'obtenir un dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

En ce qui concerne le recours à un marché de substitution : 5.

Pour fonder sa créance, la SARL A.C.C. soutient que le maître d'œuvre a donné son accord au paiement des travaux, et qu'ainsi ceux-ci sont réputés avoir été effectués. 4.

Sur la substitution de garantie : 5.

Sur la transaction conclue par l'Oniam par substitution à la société Sanofi-Aventis : 3.

D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait, par les avis n°130805124 et n°140405002, mis en recouvrement par deux fois tout ou partie de la même créance. 8.

La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants ". 3.

C soutient que : - les rectifications sont fondées à tort sur les dispositions du 1° de l'article 109-I du code général des impôts ; - la demande de substitution de base légale ne saurait être accueillie

Teper, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’enjoindre au service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 8ème Elysées d’accepter