La décision indiquait par ailleurs que la demande de télétravail était susceptible d'être acceptée sous réserve de modification de ces deux éléments. Le 30 septembre 2021, M.

Enfin, il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir

Par courrier du 17 juillet 2018, l'intéressé a refusé cette mobilité géographique interne. La société Majencia a alors engagé une procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié. 4.

Par courrier du 19 juin 2018, l'intéressée a refusé cette mobilité géographique interne. La société Majencia a alors engagé une procédure de licenciement à l'encontre de cette salariée. 4.

Par décision du 2 décembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement, au motif de la méconnaissance par l'employeur de la clause de mobilité prévue à l'article 7-4-3 de la convention

une indemnité de 47 634,33 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes commises par cet établissement à travers le retrait de son statut de cadre autonome, les pressions exercées pour accepter

Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.

et avérées, entrait dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en lui proposant une réaffectation très éloignée de ses souhaits, la société Terreal a provoqué son refus d'accepter

B ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

A ayant refusé la proposition de réaffectation proposée par son employeur, ce dernier a sollicité le 21 mars 2019 l'autorisation de le licencier auprès des services de l'inspection du travail.

A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Il soutient que : - les manquements qui lui sont reprochés sont prescrits dans la mesure où son employeur avait connaissance de son refus d'accepter la modification de ses fonctions dès le 18 mai 2019

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

plus de dix salariés dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson dès lors que les propositions de mobilité concernaient des établissements distants d'au moins 113 kilomètres et que l'employeur

plus de dix salariés dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson dès lors que les propositions de mobilité concernaient des établissements distants d'au moins 113 kilomètres et que l'employeur