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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D B pour le compte de l'indivision auraient dû faire bénéficier l'ensemble des indivisaires des remises de majorations ; en outre, le quatrième indivisaire n'a jamais reçu de proposition de délais de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912448_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par une lettre du 23 novembre 2021 centre hospitalier départemental de Vendée a accepté de s'engager dans la médiation proposée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300701_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France lui a supprimé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300074_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
: 1°) d'annuler la décision n° 6380/MEA du 27 décembre 2022 par laquelle la ministre de l'éducation et de la modernisation de l'administration, a rejeté sa demande de révision de son classement indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404577_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
14 août 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404578_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
16 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
16 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404584_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
16 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404632_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
20 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404647_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
21 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404708_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
26 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404710_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le 26 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 5 juin 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404795_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
28 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404796_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
29 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319055_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le centre d’action sociale de la Ville de Paris l’informe d’un trop-perçu au titre de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113428_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
les décisions par lesquelles la commune de Nanterre a implicitement refusé de faire droit à ses demandes des 27 janvier 2021 et 18 juin 2021 de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2200675_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mai 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a mis fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par les autres co-indivisaires ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il
Source officielle2ème chambre
DTA_2301329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
G L et Mme J L, ont accepté sa succession. 7. Les requérants soutiennent qu'ils ne seraient pas propriétaires de tout ou partie du bien en litige. Toutefois, si la lettre que M.
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