à un tiers par un ouvrage public, en l’espèce un pylône, dont il a la garde.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le conteneur poubelle en cause soit un ouvrage public dont elle avait la garde ; - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'accident dont

dont il a été victime, en sa qualité de tiers à l'ouvrage ; - son préjudice matériel s'élève à la somme de 7 000 euros.

Par suite, Mme A, en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage en cause, est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brassac.

K, il se tenait debout sur le muret lors de sa chute et a donc pris un risque qui a contribué à la survenance de l'accident ; s'agissant de M.

L’alinéa 3 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Par la présente requête, Mme B demande à ce que la commune de Saint-Lô, à qui incombe la charge de l'entretien de l'ouvrage public constitué par le parking en cause, soit déclarée responsable de l'accident

D A, au titre d'une assurance moto, a été victime d'un accident le 5 août 2017 sur la route départementale au lieudit " Le Bois Grand " sur la commune de Brousse, en raison de la présence d'une bande de

public en cause ; l’ouvrage public, à savoir la pose de plots de sécurité sur la ligne centrale de la piste cyclable, n’était pas affecté d’un défaut d’entretien au jour de l’accident ; la requérante

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, soutient que le CCAS de Grenoble est responsable de l'accident dont a été victime Mme A en

Par ailleurs, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche qui n’a pas produit d’observations.

; * 1 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 720 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 372 euros au titre de l'assistance par tierce personne.

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de l'enfant E C, victime d'un accident causé par l'enfant Jules D qui lui a occasionné une blessure au pouce gauche, et dans ceux de la caisse

; - la gravité de ses blessures a nécessité son hospitalisation pendant trois jours ; - elle a été placée en arrêt maladie pendant cinq mois ; - la zone de l'accident était dépourvue de toute indication

A C par cet accident doivent être réparés comme suit : • 3 861,58 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; • 50 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; • 21 000

Elle soutient que la faute de la commune est présumée en cas de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; en l'espèce, la stèle litigieuse n'était pas fixée ce qui a causé sa chute.

Cet accident, reconnu comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie, a entrainé plusieurs opérations aboutissant à l'amputation de deux phalanges.

Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime a été causé par un ouvrage public dangereux, posé sur le sol et ayant basculé à son passage sur sa jambe, qui aurait dû être fixé, de sorte que