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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211438_20221212
12 décembre 2022
avantageuse ne soit pas choisie.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406565_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne plus particulièrement l'autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", les dispositions
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
et l'identification de celle économiquement la plus avantageuse.
ORTA_2505888_20250905
5 septembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604923_20260422
22 avril 2026
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
ORTA_2500445_20250602
Elle fait valoir que la société Gruau Tours dispose de tous les éléments d'information permettant de comprendre le rejet de son offre et le choix de celle de l'attributaire.
ORTA_2505062_20250813
13 août 2025
En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être
3ème chambre
DTA_2304538_20260429
29 avril 2026
de la réglementation considérée en fonction de la nature et de la gravité de l’irrégularité, du bénéfice accordé ou de l’avantage reçu et du degré de responsabilité ».
5ème chambre
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
que les raisons opérationnelles, techniques et commerciales qui ont guidé l’implantation de la société holding en Suisse sont étrangères à la volonté de tirer avantage de la convention ; - il y a lieu
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
En ce qui concerne les moyens relatifs aux méthodes et critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse : 15.
3ème Chambre
DTA_2303653_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214260_20220719
19 juillet 2022
la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".
DTA_2310385_20250312
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Reconduite à la frontière
DTA_2304436_20230417
17 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger
2ème Chambre
DTA_2302060_20250528
28 mai 2025
Les requérants font valoir que les rectifications portant sur les avantages en nature procurés par la mise à leur disposition à titre gratuit d'un logement par l'association Plus que vainqueur sont insuffisamment
2ème chambre
DTA_2301256_20250701
1 juillet 2025
de mise à disposition de ce logement, alors que ce bien n'apparaît pas affecté au service public et que la convention ne renvoie pas à ses fonctions de chef du service obstétrique, ou si cette affaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501856_20250722
22 juillet 2025
En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
Ce marché comportait une tranche ferme, la fourniture de 60 rames, trois tranches optionnelles, la TO1, la fourniture de 17 rames de tramway identiques à celles de la tranche ferme, TO2, la fourniture
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles
1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
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