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875 résultats pour « accord comportant des dispositions plus avantageuses que celles de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211438_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

avantageuse ne soit pas choisie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406565_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En ce qui concerne plus particulièrement l'autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

et l'identification de celle économiquement la plus avantageuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505888_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

En ce qui concerne plus particulièrement l'autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604923_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle fait valoir que la société Gruau Tours dispose de tous les éléments d'information permettant de comprendre le rejet de son offre et le choix de celle de l'attributaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505062_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de la réglementation considérée en fonction de la nature et de la gravité de l’irrégularité, du bénéfice accordé ou de l’avantage reçu et du degré de responsabilité ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301090_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

que les raisons opérationnelles, techniques et commerciales qui ont guidé l’implantation de la société holding en Suisse sont étrangères à la volonté de tirer avantage de la convention ; - il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418645_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En ce qui concerne les moyens relatifs aux méthodes et critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse : 15.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303653_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214260_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310385_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304436_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302060_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les requérants font valoir que les rectifications portant sur les avantages en nature procurés par la mise à leur disposition à titre gratuit d'un logement par l'association Plus que vainqueur sont insuffisamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301256_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de mise à disposition de ce logement, alors que ce bien n'apparaît pas affecté au service public et que la convention ne renvoie pas à ses fonctions de chef du service obstétrique, ou si cette affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501856_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce marché comportait une tranche ferme, la fourniture de 60 rames, trois tranches optionnelles, la TO1, la fourniture de 17 rames de tramway identiques à celles de la tranche ferme, TO2, la fourniture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

Source officielle

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