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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202479_20230802
2 août 2023
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative () ". 2.
8ème chambre
DTA_2306060_20250131
31 janvier 2025
traités par l'accord. / () ". 3.
10ème Chambre
DTA_2204323_20230111
11 janvier 2023
Le 6 mars 2019, il a sollicité un certificat de résidence en qualité de salarié au titre de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2226316_20250527
27 mai 2025
A, trois, sept et dix salariés.
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
11ème chambre
DTA_2404560_20260219
19 février 2026
traités par l’accord. / (…) ».
9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
Il a par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre du mandat de conseiller du salarié qu’il exerçait depuis le 5 janvier 2018.
DTA_2213519_20260306
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
7ème Chambre
DTA_2415411_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
DTA_2213521_20260306
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
5e Section - 2e Chambre
DTA_2123094_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500252_20250217
17 février 2025
d'un an, l'accord franco- marocain n'est pas applicable car il ne mentionne que les contrats temporaires d'une durée au moins égale à un an ; dès lors la situation d'un travailleur temporaire ayant un
DTA_2319362_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant dans la vie active
Reconduite à la frontière
DTA_2600621_20260219
A..., représenté par Me Monnier, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher
4ème chambre
DTA_2501964_20250922
22 septembre 2025
A justifie d'une formation d'une durée d'au moins six mois dans le cadre de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; il a suivi un stage en octobre 2021 au sein de l'entreprise carrosserie Tonna
DTA_2505021_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit, à tout le moins d’une erreur
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
° 2020-371 du 30 mars 2020 alors que la date limite pour déposer une demande d'aide était fixée au 30 avril 2021 pour l'aide accordée au titre du mois de février 2021, au 31 mai 2021 pour l'aide accordée
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois, situé à moins de 35 kilomètres ou à moins d’une heure de route par rapport au domicile ou au lieu de travail du salarié, correspondant à
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