Il y a lieu de lui en donner acte. Sur la responsabilité : 3.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 précité : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

personnel sur le lieu de travail pendant les heures de service, l’utilisation des services d’un prestataire pour des travaux personnels d’aménagement de ses maisons, la disparition d’outillage et de matières

de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".

l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail ".

; - la participation des sapeurs-pompiers aux colonnes de renfort n’est pas comptabilisée dans le temps de travail de l’agent dès lors il n’a pas commis de faute à ce titre ; - le requérant ne fournit

; - la participation des sapeurs-pompiers aux colonnes de renfort n’est pas comptabilisée dans le temps de travail de l’agent dès lors il n’a pas commis de faute à ce titre ; - le requérant ne fournit

; - la participation des sapeurs-pompiers aux colonnes de renfort n’est pas comptabilisée dans le temps de travail de l’agent dès lors il n’a pas commis de faute à ce titre ; - le requérant ne fournit

; - la participation des sapeurs-pompiers aux colonnes de renfort n’est pas comptabilisée dans le temps de travail de l’agent dès lors il n’a pas commis de faute à ce titre ; - le requérant ne fournit

; - la participation des sapeurs-pompiers aux colonnes de renfort n’est pas comptabilisée dans le temps de travail de l’agent dès lors il n’a pas commis de faute à ce titre ; - le requérant ne fournit

; - la participation des sapeurs-pompiers aux colonnes de renfort n’est pas comptabilisée dans le temps de travail de l’agent dès lors il n’a pas commis de faute à ce titre ; - le requérant ne fournit

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En l'espèce, pour autoriser le licenciement du requérant, l'inspecteur du travail s'est fondé sur le grief d'avoir commis diverses irrégularités de facturation des actes médicaux pratiqués.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

temps de travail effectif du temps de travail susceptible d'être accompli entre 7h30 et 8h00 méconnaissent, en premier lieu, les dispositions relatives aux horaires de travail du règlement du temps de

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur la mutation d'office, dès lors que la fiche de poste en litige n'était qu'une fiche de poste provisoire en lien avec le mi-temps thérapeutique du