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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
ou sous son contrôle ; - l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle
9ème chambre
DTA_2105704_20251226
26 décembre 2025
Toutefois, si l’acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions d’une instruction
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
n° 456-0195 du 31 décembre 1945, - la loi n° 45‑0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à
3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
, la convention conclue entre le département de l’Oise et les services de l’État le 4 juin 1947 ne lui est pas opposable ; - dès lors qu’il n’est pas propriétaire du pont d’Appilly, aucune somme ne saurait
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte modifiée ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - le décret 47- 1154 du 25 juin 1947
4ème chambre
DTA_2401943_20260428
28 avril 2026
Pour établir que le chalet a été érigé avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, le requérant se prévaut tout d’abord d’un « acte de partage » notarié daté du 13 mars 1880 mentionnant notamment
DTA_2307714_20260428
1ère Chambre
DTA_2201035_20220921
21 septembre 2022
des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la charte sociale européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
DTA_2404934_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le protocole additionnel aux conventions
3ème chambre
DTA_2401670_20250630
30 juin 2025
Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant des attributions de l'Etat à La Réunion à l'exception d'un certain nombre d'actes font ne font pas
DTA_2500007_20250630
8ème Chambre
DTA_2113794_20241108
8 novembre 2024
24 de la loi du 12 avril 2000 ; - il est illégal dès lors qu'il a été pris au motif d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, qui, subjectif, non contraignant et ne portant que
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
D... devait porter sur l’ensemble de la construction existante, dès lors que le projet vise à régulariser un hangar réalisé sans permis de construire après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210078_20221206
6 décembre 2022
B, dit A, de nationalité guinéenne, se disant né le 16 janvier 2007 est entré en France, selon ses dires, en août 2022.
2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments
6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
Il est également propriétaire, avec son épouse, des parcelles 230 et 235, suivant acte notarié du 8 avril 2011, et des parcelles 820 et 233 suivant acte notarié du 16 janvier 2012.
4ème Chambre
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
La Commune aura seule le droit d’en user, dans les conditions et limites fixées par la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques (…) ». 4.
DTA_2107991_20240712
12 juillet 2024
du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle
2ème chambre
DTA_2200398_20240314
14 mars 2024
B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, rejeté par décision du 30 novembre 2021.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505935_20250611
11 juin 2025
Par une décision du 20 novembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande. Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M.
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