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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502566_20250325

25 mars 2025

effectués le même jour pour un même assuré ne pouvait être considéré comme la facturation multiple d'un même acte, sauf doublon caractérisé ; - la caisse ne justifie pas la facturation d'actes fictifs

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TA

6ème chambre

DTA_2309483_20260507

Administratif

7 mai 2026

2023, accompagnés d’un relevé de constatations, remis en mains propres le lendemain à Mme B..., cette dernière a été informée, de façon précise et circonstanciée, des faits reprochés de facturations d’actes

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403506_20240510

10 mai 2024

2024 par laquelle le directeur général de la CPAM de l'Essonne a pris à son encontre une mesure de suspension en urgence du conventionnement pour une durée de trois mois en raison de la facturation d'actes

1ère chambre

DTA_2200564_20240531

31 mai 2024

L'administration a ensuite considéré que ces recettes, constitutives d'une tromperie aux organismes sociaux afin de bénéficier de remboursements d'actes fictifs, ne pouvaient bénéficier de la non-majoration

1ère chambre

DTA_2200565_20240531

31 mai 2024

L'administration a ensuite considéré que ces recettes, constitutives d'une tromperie aux organismes sociaux afin de bénéficier de remboursements d'actes fictifs, ne pouvaient bénéficier de la non-majoration

6ème chambre

DTA_2205629_20241119

19 novembre 2024

années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes

6ème chambre

DTA_2205635_20241119

19 novembre 2024

années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

19 novembre 2024

années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes

1ère chambre

DTA_2000027_20241128

28 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,

5ème chambre

DTA_1906550_20221124

24 novembre 2022

professionnels (NGAP) pour quatre factures n'est pas démontré ; - le grief tiré des rejets et des signalements système pour six factures n'est ni précisé ni démontré ; - le grief tiré de la facturation d'actes

1ère chambre

DTA_2000022_20241128

28 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404413_20240813

13 août 2024

l'Hérault s'est fondée, d'une part, sur un constat factuel résultant du contrôle des dossiers de 5 571 bénéficiaires, l'ayant conduit à considérer que le centre requérant avait procédé à la facturation d'actes

1ère chambre

DTA_2000023_20241128

28 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,

1ère Chambre

DTA_2100196_20221215

15 décembre 2022

Cette sanction était fondée sur la circonstance qu'une partie des actes facturés par le Docteur D entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013 était fictive, son temps de travail déclaré à la CGSS étant

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

19 mars 2026

En neuvième lieu, si l’association requérante se borne à soutenir que les griefs relevés par la CPAM seraient contradictoires et injustifiés, notamment en ce que les actes considérés comme fictifs ont

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404857_20240819

19 août 2024

en outre, que le réseau Ovisio est en réalité visé par l'assurance maladie, avec un contrôle le même jour de différents centres de santé ainsi que la procédure qui a suivi, qu'elle n'a pas facturé d'actes

3 ème Chambre

DTA_2303110_20251211

11 décembre 2025

Elle comporte en annexe les tableaux recensant les anomalies constatées, et distinguant les cas de double facturation d’un même acte, pour plus de 172 000 euros, et ceux de facturation d’actes fictifs,

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304075_20230822

22 août 2023

associations de son réseau depuis que des plaintes ont été déposées en juin 2021, dès lors que l'assurance maladie s'est félicitée de pouvoir engager une procédure de sanction accélérée permise pour les actes

5ème chambre

DTA_2414036_20251001

1 octobre 2025

selon des modalités différentes, soit via la feuille de soins papier soit par télétransmission, ainsi que des facturations d’« actes fictifs » résultant de la facturation à plusieurs reprises d’actes

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

15 janvier 2026

Ce faisant, l’administration n’a pas regardé comme acte fictif ou ayant pour motif d’éluder ses charges fiscales les procès-verbaux du conseil d’administration de la société en Pologne.