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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106940_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202331_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2201185_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301370_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte du point 5 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200835_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500253_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203121_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2201186_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201806_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402397_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303966_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Les dispositions citées au point précédent imposent à l'administration, qui doit y procéder y compris d'office, d'abroger les actes réglementaires illégaux. Un PLU est un acte réglementaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306746_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306386_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101766_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301397_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108350_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403038_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520166_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005824_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304770_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

Source officielle

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