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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2314242_20250428
28 avril 2025
L'expertise sollicitée par Mme D, qui vise à constater son état de santé à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, à déterminer les conditions de cette
6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
4ème chambre
DTA_2201652_20250619
19 juin 2025
Imputant ces complications à sa prise en charge au sein du CHRU de Tours, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2404254_20250203
3 février 2025
Mme E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; - rappeler l'état de santé antérieur de Mme E et décrire son état à la date de l'expertise ; - décrire les conditions dans lesquelles
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316442_20240524
24 mai 2024
F A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier du Mans, et prendre connaissance de son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508002_20260115
15 janvier 2026
B... et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi et sa prise en charge au sein des établissements relevant de l’AP-HP et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans ces
9ème chambre
DTA_1910111_20231228
28 décembre 2023
entier dossier médical, de se faire communiquer par le département de Seine-et-Marne son dossier médical ainsi que l'ensemble des rapports médicaux ou autres rédigés sur son cas, entendre tout sachant
DTA_2300699_20230308
8 mars 2023
B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Pitié Salpêtrière, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique
11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
E, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts de-Seine. Copie en sera adressée à la pairie départementale des Hauts-de-Seine.
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
Une partie de la parcelle AW numéro 145 est donnée à bail commercial au preneur en vertu d'un acte sous seing privé du 1er septembre 1988, tacitement renouvelé et dont le terme est fixé au 14 novembre
2ème Chambre
DTA_2203268_20250129
29 janvier 2025
une tendinopathie du coude ; s'il existait un état antérieur, le centre hospitalier n'aurait pas reconnu l'accident du 7 novembre 2019 imputable au service ; si un état antérieur devait être retenu, il
3ème chambre
DTA_2602215_20260415
15 avril 2026
unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.
DTA_2602572_20260415
5ème Chambre (JU)
DTA_2314626_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il soit pris acte de son désistement concernant les conclusions dirigées
DTA_2307696_20230621
21 juin 2023
parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D ainsi qu'à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à
2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
Par un arrêté du 24 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a imposé à la SASU NL Logistique des prescriptions complémentaires visant au diagnostic de l'état des sols et des eaux souterraines au
DTA_2218075_20250711
11 juillet 2025
selon les conditions dans lesquelles ils ont été recrutés, il n'implique pas qu'ils bénéficient de conditions identiques de classement dans le corps au moment de leur intégration en son sein. 5.
2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable car formé dans les délais ; - le duplicata d'acte de naissance de M.
4ème Chambre
DTA_2011361_20240125
25 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317577_20260211
11 février 2026
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
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