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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502639_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté en litige entraînera irrémédiablement la cessation des paiements ; la somme immédiatement exigible excède notablement son actif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
net et qu'il ne reste plus d'actif disponible dans la succession, l'administration fiscale doit attendre la fin de la procédure pénale engagée contre l'exécuteur testamentaire pour obtenir le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515723_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, cotisations et assurances…), puis une situation de cessation des paiements puisqu’elle ne pourra pas faire face à son passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510855_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
fermeture alors qu'elle doit faire face à des charges, notamment salariales, importantes, que sa trésorerie sera impactée et qu'elle sera dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
dix-sept licenciements pour motif économique, affectant des postes essentiels à son activité ; elle se trouve exposée, à très brève échéance, à une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502057_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'administration produit en outre, un extrait du dernier bilan de l'entreprise faisant apparaître un actif disponible de 217 963 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
19 août 2025
placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif
Source officielle3ème chambre
DTA_2301922_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
euros " et que sur le dernier exercice comptable connu, à savoir 2016, qui faisait apparaître un bénéfice de 61 906 euros, il est " dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
placement de la société en redressement judiciaire suppose, aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, que l’intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielle4ème chambre
DTA_2101805_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à l'article 3 ou de l'aide prévue à l'article 3-2 ; / 2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; / 3° Le solde entre, d'une part, leur actif
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
actif disponible ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de contrôle du respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de la condition d'urgence sur la circonstance que le jugement d'ouverture de la procédure collective a reconnu que la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
charges fixes mensuelles s'élèvant à 12 737 euros, dont notamment 5 684, 77 euros de salaire, 2 493 euros de charges sociales et patronales et un montant de 11 681 euros de trésorerie, de sorte que les actifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306430_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de la société OLAF et de la société GPT ; la société Olaf est à ce jour dans la plus totale incapacité de rembourser sa dette, de sorte que la créance détenue par PAMPA ne constitue pas un élément d'actif
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'analyse escompté notamment concernant la situation financière au 25 septembre 2024, en l'absence de transmission d'un état financier actualisé, laissant place à une totale opacité sur l'évaluation des actifs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301734_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le bilan de la requérante au 31 mars 2022 fait état d'un résultat bénéficiaire de 1.269.447 euros avec un actif immédiatement disponible de 405858 euros.
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