Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité

D'une part, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité

L'intéressée n'étant plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, le département de la Côte-d'Or a transmis le recouvrement de sa créance au comptable public de la paierie départementale de la Côte-d'Or

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision, a pour effet

Lors de sa convocation au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, devenant bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 17

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

tiré du vice de procédure doit être écarté.

Considérant ce qui suit : En tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), M.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante :1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles

Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse

En second lieu, d'abord, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions attaquées doit être écarté. 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : 1o Contre le bénéficiaire revenu à meilleure

national, / (…) / - lorsque le bénéficiaire d’une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique

devra fournir : / - Soit un contrat attestant que le co-contractant importateur ou distributeur réalise, outre la commercialisation des vins, l’action de promotion pour le compte du bénéficiaire.

de l’État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; / (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en

majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.