En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une action aurait été entreprise pour contester la paternité de l’intéressé ou pour retirer la nationalité française à l’enfant de la requérante, nationalité

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une action aurait été entreprise pour contester la paternité de l’intéressé ou pour retirer la nationalité française à l’enfant de la requérante.

C... n'a fait aucune démarche afin que son lien de filiation avec cet enfant, né hors mariage, soit reconnu, alors que l'article 601 du code de la famille congolais dispose que «la filiation paternelle

S’agissant du caractère frauduleux des reconnaissances de paternité des deux filles de M.

Elle a notamment présenté à l'appui de sa demande un acte de naissance mentionnant la date de la reconnaissance paternelle par M. A, de nationalité française, le 21 août 2019.

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : 4.

C... ne conteste pas qu’une enquête pour suspicion de fraude concernant la reconnaissance de paternité d’une autre enfant prénommée Kamila née le 12 juillet 2021 a été initiée à son encontre en janvier

. : Un parent ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant

en contestation de filiation.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé et sollicite en tout état de cause une substitution de motifs tirée du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant

en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité

Le préfet soutient que : la reconnaissance de paternité est entachée de fraude ; les moyens ne sont pas fondés.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 février 2023 contesté. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

d'engagement ; 2°) d'enjoindre à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de renouveler son contrat d'engagement sous une autorité hiérarchique autre que M.

en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L

Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans

qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte et que " La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si