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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
récursoires.
4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
récursoire.
4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
Il résulte également de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que l'action de l'assureur du maître de
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
remplies ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement, à tout le moins in solidum les sociétés Impresa Pizzarotti et Cie, Ingerop Conseil et Ingenierie, architecture JP Gomis et 3A architectes
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
La requête en référé expertise, enregistrée au greffe du tribunal le 24 janvier 2018, était dirigée contre l’entrepreneur, la société GTOI, la maîtrise d’œuvre, notamment les sociétés 2AP Michel Reynaud
5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
Elles soutiennent que : - la demande de condamnation de la Mutuelle des architectes français est irrecevable, dès lors que l'action engagée contre les assureurs relève de la compétence de l'ordre de
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
Blanc à Saint-Ouen de leurs préjudices, sans préjudice de l’ action récursoire que sont susceptibles d’engager les sociétés ainsi condamnées contre la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, en sa qualité
1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
A3+, Setes Ingénierie, SPIE Facilities ne sont pas fondées à appeler en garantie l'entreprise Justumus en l'absence d'établissement d'une faute commise par cette dernière ; toute action récursoire contre
DTA_2106160_20240604
4 juin 2024
A titre subsidiaire, forme des actions récursoires à l'encontre des sociétés Toits et Charpentes Domenget, SOCOTEC, cabinet Denizou et STO à raison des fautes qu'elles ont commises dans l'exécution de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502785_20251008
8 octobre 2025
G..., architecte à Tours ; - les travaux du lot n° 8 « plomberie, sanitaires, chauffage, rafraichissement, VMC » du marché de travaux de construction ont été confiés à M. C...
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
D C, architecte, en qualité de mandataire, et Synerg consultants, en qualité de bureau d'études techniques.