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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2019 et le 17 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Compagnie Financière Métropolitaine et Compagnie Française
4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
fondée sur les vices cachés est prescrite dès lors que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
Aux termes de son article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1646 du même code : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente
1ère chambre
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2019 et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2019 et le 21 novembre 2019, la société par actions simplifiées (SAS) Best Place représentée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312715_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2023 et 4 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Silamir, représentée par Me Nataf, demande au tribunal :
9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
En troisième lieu, l'orientation VI " Ne pas exploiter les gisements en zone de sensibilité rédhibitoire " est contestée par la requérante en tant que sont inclus, dans de telles zones de sensibilité rédhibitoire
1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
Elle fait valoir que : - l'action en garantie des vices cachés est prescrite, et donc irrecevable, dès lors que la commune a eu connaissance du vice affectant le rouleau débroussailleur antérieurement
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - plusieurs désordres ont affecté les laveuses-décapeuses acquises par elle auprès de la société Europe Service en 2015 et 2017, ce qui révèle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
Et, aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du même code : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux