sous le niveau de la rivière alors que les études d'exécution du groupement prévoyaient la nécessité d'une pédale anti-affouillement pour la stabilité de ses ouvrages, l'absence constatée de béton liant

La commune de Chambéry soutient que : - le contentieux introduit par Mme C A a déjà été jugé par le tribunal administratif dans un jugement devenu définitif du 26 octobre 2021 n°1904383 ; la requête

par la juridiction pénale, qui a déclaré la requérante coupable des faits de prise illégale d'intérêts par chargée de mission de service public dans une affaire dont elle assurait l'administration ou

Elle a conclu le 17 janvier 2017, soit près de six ans avant la date de la décision attaquée, un pacte civil de solidarité la liant à M.

bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) à titre principal, d'enjoindre aux autorités françaises et en particulier à la ministre des armées, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires

Par un jugement du 17 décembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a constaté la clause résolutoire du bail liant les parties, à effet du 29 mai 2018, a dit que M.

circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.

, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. ".

et pénales.

Vu : - la Constitution ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code pénal : - le code de justice administrative.

d'affaires mensuel réalisé en novembre et décembre 2017 et a retenu la perte de chiffre d'affaire résultant de la moyenne de ces deux taux.

L'administration fiscale a été informée par un juge d'instruction de l'existence d'une procédure pénale en cours mettant en cause M. et Mme A pour abus de biens sociaux au détriment de l'EURL Editheo et

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’

En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la délibération d'un jury, sauf si elle se fonde sur des considérations étrangères aux mérites du candidat. 8.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

Il ressort également d'une jurisprudence constante de la CJUE que les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur sont soumis,

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, la circonstance tenant à ce

Par un arrêté du 19 juin 2024 le maire d'Estadens a accordé le transfert de ce permis de construire à la société civile immobilière (SCI) BRICAFEU.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) / 2.

Les requêtes n° 2423294 et n°2422648 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.