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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102606_20230425
25 avril 2023
implanté par la commune de Laix ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Laix de démonter le dispositif en vue d'une implantation conforme dans un délai raisonnable que fixera le tribunal ; 3°) de condamner
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205210_20220729
29 juillet 2022
de concession ayant pour objet la mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires, comprenant l'installation, l'entretien, l'exploitation commerciale ainsi que la mise en place de campagnes d'affichage
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
A..., le jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 affiché prononçait la relaxe de M.
2ème Chambre
DTA_2108755_20250804
4 août 2025
, qui ne permettent pas d'établir que le panneau d'affichage n'aurait pas été visible depuis la voie publique et n'aurait pas été affiché de manière continue pendant deux mois à compter du 10 mai 2021.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202825_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505987_20251231
31 décembre 2025
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression
1ère Chambre
DTA_2114573_20230606
6 juin 2023
doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511819_20251027
27 octobre 2025
, le juge devant ensuite apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. » 3.
ORTA_1907421_20230403
3 avril 2023
Par ailleurs, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 5.
1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu
DTA_2401070_20240517
17 mai 2024
C à l'affichage du permis de construire dès le 28 juin 2022, accompagné des photos, datées du 28 juin 2022, sur lesquelles le panneau d'affichage du permis de construire délivré est bien visible depuis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302952_20230828
28 août 2023
Il ressort du procès-verbal de constats d'huissier, établis aux dates des 30 juin, 13 et 28 juillet, 16 août et 1er septembre 2022, que le panneau d'affichage du permis de construire en litige a été affiché
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203941_20230612
12 juin 2023
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
ORTA_2505990_20251223
23 décembre 2025
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301814_20230328
28 mars 2023
Elle rappelle que : 1) la requête est tardive car l'affichage a été accompli dans des conditions conformes aux règles prescrites par le code de l'urbanisme (l'affichage est régulier et complet) ;
ORTA_2301822_20250721
21 juillet 2025
d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique.
7ème chambre
DTA_2205881_20231107
7 novembre 2023
Selon l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
ORTA_2201799_20230629
29 juin 2023
L'article A. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu
6ème Chambre
DTA_2200300_20240329
29 mars 2024
Si la date d'affichage n'est en revanche pas indiquée, la commune produit une attestation du maire, datée du 18 mai 2022, selon laquelle l'arrêté précité a été affiché au lieu habituel pendant une durée
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