Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1906899_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. " Aux termes de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations
Source officielle8ème chambre
DTA_2205696_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'allocation viagère en sa qualité d'ex- conjointe survivante de harki dès lors que bien de remariée, elle est de nouveau divorcée.
Source officielleChambre 2
DTA_2202508_20250220
20 février 2025
20 février 2025
109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des
Source officielle6ème chambre
DTA_1705367_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielleJuge social
DTA_2103786_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A la suite d'un contrôle effectué le 13 mars 2020 révélant l'activité professionnelle en qualité d'auto entrepreneur du conjoint de la requérante, non déclarée, la caisse d'allocations familiales de la
Source officielle6ème chambre
DTA_1705402_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705353_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705373_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705377_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705383_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705384_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705388_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705390_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705393_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705394_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705395_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705400_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705404_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705406_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1705416_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'aide à la mobilité du conjoint ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité
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