constituent des compléments de rémunération soumis au principe de parité.

Elle fait valoir que : - la prime d'intéressement est par nature un complément de rémunération et son inscription au compte n° 428600 constitue une mise à disposition des sommes au profit du dirigeant

Le préfet soutient que l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite constituent des compléments de rémunération soumis au principe de parité.

Le préfet soutient que l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite constituent des compléments de rémunération soumis au principe de parité.

Poste doit être revalorisé, son complément de rémunération est illégalement demeuré inchangé à la suite de son changement de fonctions au 1er janvier 2016, et conteste le fait que son complément indemnitaire

; - si l'allocation de rechute devait être considérée comme un revenu de remplacement, alors elle devrait donner lieu à des cotisations retraite ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables,

reports à nouveau et disponibilités de la société P2M Location ne constituant pas des rémunérations retenues ou différées ; - les rémunérations versées à Mme B correspondent à un travail réel au profit

France Télécom séparément du salaire de base, ce qui l'a induit en erreur sur le montant de sa rémunération prise en compte pour le calcul de sa future pension de retraite ; et d'autre part, d'une faute

", ensemble la décision non formalisée " portant retrait " du bénéfice des indemnités compensatrices d'astreintes en complément de sa rémunération, à compter d'avril 2018 ; 2°) de condamner le CCAS

constituent des compléments de rémunération soumis au principe de parité ; - le maintien de l'IFSE pendant un congé de longue durée ou de longue maladie ou de congé de grave maladie méconnaît le principe

pour les journées durant lesquelles il a exercé son droit de retrait, à la prime bonus qualité du 2ème trimestre 2020 d'un montant de 175 euros, le complément de la " prime covid " d'un montant

un complément de rémunération et la part employeur constituant un avantage collectivement acquis qui doit continuer de bénéficier à l'agent transféré ; le département a versé et continue de verser un

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alors qu'elle n'a jamais formulé de demande d'admission à la retraite auprès de son employeur et qu'elle n'a pas atteint la limite d'âge.

Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.

au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe. ". 17.