Ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, couvrant les vices inhérents à la chose vendue qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente et

aux spécifications convenues lors de la commande ; la provenance du sol livré n’est pas conforme à l’origine annoncée ; le revêtement ne lui a été livré qu’en juin 2022 ; - elle a dû procéder aux travaux

Toutefois, il n’est pas contesté que les échantillons en cause, à savoir un bac de 660 litres tri sélectif operculé et pucé, un bac de 240 litres déchets végétaux pucé et un bac de 360 litres ordures ménagères

défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La

R. 2162-7 à R. 2162-12. / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

de fourniture et de services relatif à la livraison d’équipements de tri sélectif pour l’espace public, engagée par le groupement de commande constitué des communes de Croix-Chapeau, de La Jarne, de La

, la note des candidats qui présentaient un appareil conforme aux exigences attendues n'avait pas à être dégradée au seul motif que celui de la société requérante allait au-delà de ces exigences.

la commande publique.

la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la société Entreprise Martin n'est pas fondée à se prévaloir d'un défaut d'entretien des menuiseries par la commune de Montreuil-le-Gast qui aurait eu pour conséquence une aggravation

Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique du fait de l'imprécision

, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie ". 7.

la commande publique.

Les dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique laissent au pouvoir adjudicateur le choix des critères d’attribution du marché qu’il entend retenir dès lors que ces critères sont

Aux termes de l’article L. 2152-8 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié

à la commune conclue en 2008, celle-ci étant tenue d’organiser un service public existant et les candidats invités à se conformer à des critères imposés révélant l’existence d’un besoin public identifié