Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 juin 2025 à 10 heures : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

seul l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir le traitement d'une réclamation est recueilli par un numéro de téléphone non surtaxé, les autres appels effectués en vue de la bonne exécution d'un contrat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - les conclusions de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Maele, - les conclusions de M. Silvy, rapporteur public, - et les observations de Me Lerat, représentant M. B.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jacquinot, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Terras, rapporteur ; - les conclusions de M.

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public, - les observations de Me Riquet-Michel, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; - les observations de Me Hentz, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.