En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat

Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; - la directive 2002/21/CE du Parlement

Par suite, le moyen tiré de ce que le numéro de téléphone du requérant n'était pas correctement indiqué doit être écarté. 4.

soient répétées pour être réputées déloyales en toutes circonstances ; ainsi, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-1, sur lesquelles repose la décision attaquée, sont incompatibles avec

Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - la directive (UE) 2018/1972 du

Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - la directive (UE) 2018/1972 du

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il lui est indispensable, pour pouvoir maintenir des liens familiaux, de pouvoir utiliser le téléphone pour, d’une part, parler

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution.

Pour prononcer à l’encontre de M. A...

D, de correspondre par écrit avec lui et d'être appelées par lui au téléphone. Dans ces conditions, une telle privation de tout contact entre M.

, écrit, image ou moyen audiovisuel, commis le 27 mai 2014, et enfin, pour des appels téléphoniques malveillants réitérés, commis le 8 septembre 2010.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... A...

Il est expressément demandé au personnel de réserver les appels téléphoniques aux membres de la famille, et à l'entourage de manière générale aux cas d'urgence.

représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 20 novembre 2025 par lesquelles le préfet de la Martinique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé

De surcroît, les écoutes téléphoniques réalisées sur la ligne de l'un des téléphones portables prépayés acquis après les faits du 18 août 2019 et utilisé par M.

La société a attaqué cette décision d'injonction devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa requête par un jugement du 3 avril 2019 (n°173306) confirmé par la cour administrative d'appel

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.