d'une durée indéterminée ou déterminée. / () / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six

, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, ayant eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l'employeur

à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) d'enjoindre au rectorat : - d'établir à son profit un contrat de travail à durée indéterminée à compter, à titre principal, du

à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) d'enjoindre au rectorat : - d'établir à son profit un contrat de travail à durée indéterminée à compter, à titre principal, du

qui peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ou pour une durée indéterminée.

en contrat à durée indéterminée.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 4.

d'une durée indéterminée ou déterminée. / () / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six

En ce qui concerne la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 7.

à un emploi à temps complet en France de responsable poseur de solution d'étanchéité, dans un premier temps sous couvert d'un contrat à durée déterminée puis sous couvert d'un contrat à durée indéterminée

Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a seulement constaté qu’il n’avait pas produit d’autorisation de travail pour le contrat de travail à durée indéterminée

nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont

de l'obligation de ne pas résider en France alors qu'il a parallèlement délivré une autorisation de travail lui permettant de signer un contrat à durée indéterminée ; - l'interdiction de retour est

de démissionner, et a renouvelé deux fois le récépissé de dépôt de sa demande ; elle a conclu un autre contrat de travail à durée indéterminée avec la société Trait d’Union le 13 janvier 2025 qui a mis

En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 précité : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié