soutient que : - le refus d’accepter la garantie qu’elle a présentée est entaché d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et de ses textes d’application

D ne conteste pas qu'une dette locative se soit constituée, il soutient toutefois que la création de cette dette ne lui est pas imputable car il se serait porté caution pour une personne qui ne se serait

du plein-contentieux contractuel de constater que l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer n'est pas fondé à solliciter le paiement de la somme de 2 509 469,27 euros en application

autorisant, la délibération du 7 février 2011 étant non conforme au cautionnement accordé ; - elle subit un préjudice de 93 436,28 euros correspondant au montant du cautionnement de la commune sur le

B en exécution de cet engagement de caution.

caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de

Par un courrier du 30 janvier 2026, l’EURL Audeo Experts a indiqué « envisager de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros ».

débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".

Ainsi, dès lors que l’engagement de caution au bénéfice de la société USIDEP était un engagement de caution solidaire de M. et Mme A... et que Mme A... ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de

hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis

Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.

Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.

Aux termes du 1er alinéa de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

10.3 de la convention, pouvait refuser la restitution de la caution.

l'Office public de l'habitat Montélimar Agglomération Habitat (OPA MAH) à lui restituer la somme de 46 787,46 euros correspondant au montant de la provision acquittée au titre de l'engagement de la caution

Par un courrier du 13 février 2026, la SAS Espace de propreté Sud-Ouest a indiqué « envisager de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 118 077 euros ».

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023