CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

508 789 résultats pour « application des juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300898_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il ressort des pièces versées au dossier que ledit permis de construire a certes été délivré postérieurement à l'ordonnance rendue en référé par le tribunal de céans le 11 avril 2023, mais en application

Source officielle

Page 1 sur 25440

Suivant →
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214350_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Airault-Vaquez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219805_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403686_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306737_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209284_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212012_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une lettre du 24 octobre 2024, la société AetG Fondos SGIIC SA agissant pour le compte du fonds Ruban Inversiones SICAV SA a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508333_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, il n’appartient pas au juge administratif, même statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’adresser des injonctions au juge judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602314_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

F... et l’association de protection environnement Isle Crémieu (APEIC), demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106013_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306868_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

/Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301738_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Dès lors, en application de l'article 10 du règlement 604/2013, la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné dans son jugement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301737_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Dès lors, en application de l'article 10 du règlement 604/2013, la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné dans son jugement du 9 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303407_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que son permis de conduire lui soit envoyé avec 12 points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602198_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., représenté par Me Pazzano, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2319278_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A... n’est pas fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600738_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de « suspendre immédiatement toute retenue sur prestations familiales au titre du prétendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511753_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201435_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310499_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, représenté par Me Thieffry, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2

Source officielle