du règlement national d'urbanisme (RNU) et non la modification de la carte communale, cette demande est donc irrecevable et il ne peut être enjoint à la commune d'y procéder ; - les moyens soulevés

Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2024, présentée par la commune du Garn. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une soumission d’office enregistrée le 1er décembre 2023, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur des finances

, le maire du Cannet, commune qui était dotée d’un plan d’occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017, demeure compétent en application des dispositions précitées pour se prononcer au nom de la commune

La commune de La Garde fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable a été délivrée à la SAS Free Mobile le 8 janvier 2025 en application

du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Est Ensemble relatives à l'existence de vues en limite séparative, aux règles de hauteur de la construction ; - il méconnaît l'orientation

D'une part, il ressort des pièces du dossier, que le maire a assorti sa décision de non opposition d'une prescription imposant que " les pares vues soient traités d'une teinte plus en accord avec l'architecture

à vue et que les locaux de garde à vue à Roissy sont placés en dehors de la zone d’attente.

commune de La Garde dès lors qu’il s’agit d’un équipement d’intérêt collectif et services publics en application des dispositions de l’article DG 7 du même règlement ; - l’arrêté attaqué est entaché

tribunal : 1°) d'être autorisée, pour le compte de la commune de Sarcelles, à saisir le juge judiciaire, en application des dispositions de L. 480-14 du code de l'urbanisme, en vue de faire ordonner

terrain en vue de construire ; 2°) d'enjoindre, à titre principal à la commune de Vers-Pont-du-Gard de prendre une décision de non-opposition, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un

Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de la commune d'Anglet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Méridional Pyrénées en vue du changement des garde-corps,

ces deux OAP ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles VUB 13, VUB 12, VUB 4, VUB 3, VUB 11, VUB 10 et VUB 7 du règlement du PLU ; - le réseau public d'eau potable sera insuffisant

de données à caractère personnel ayant pour finalité de recueillir les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant gardé à vue, ainsi que les suites pénales données, en marge des manifestations

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 2 mai 2024, le tribunal, en application de l’article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur les conclusions présentées

Vu les autres pièces du dossier.

des seules pièces fournies par la requérante, le traitement discret et transparent du garde-corps prévu et qu'un garde-corps métallique n'est pas transparent.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.