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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de 8.000 € du lot n° 711 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes, ayant fait l'objet d'une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204334_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif des parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de Sablons à la section AE n° 243, 244, 294, 309
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
déposée par M. et Mme E et tendant à la division des parcelles cadastrales référencées CS 241, CS 242 et CS 1065 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Martigues
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302367_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513513_20250828
28 août 2025
28 août 2025
inscription sur le registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer prévu par les dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
cachi 13579 ciment pont bascule " d'un montant de 20,32 euros, " 243 daniel 13580 aménagement pont bascule " d'un montant de 1774,84 euros, " 244 daniel 13581 sable réseau pont bascule " d'un montant
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B et la société civile immobilière Gambetta 2020, représentés par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Libourne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
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