A peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur ce fondement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

Article 2 : La CACPL versera à la société Suez Eau France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne répond pas davantage à celles prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du même code.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le renvoi opéré par l’article L. 1233-71 du code du travail à l’article L. 2331-1 du même code vise à soumettre à l’obligation de proposer un congé de reclassement

422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et

de justice garanti par l'article 6 de la même convention ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.

de l'article L. 423-23 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en violation de l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers posée par l’article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde

; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision portant interdiction de retour d’une

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

D et autres sont fondés à soutenir que l'article 6-2 du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 présente un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Article 2 : Mme D est renvoyée devant le département de Vaucluse pour la fixation de ses droits au revenu de solidarité active au titre des mois de juillet 2023 et d'août 2023, conformément aux motifs

Il soutient que : - l'arrêté attaqué dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits