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prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

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TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

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TA

4ème chambre

DTA_2306479_20250410

Administratif

10 avril 2025

Elle soutient que : - les livraisons d'annuaires entrent dans le champ de l'article 278-0 bis du code général des impôts et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dès lors que

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TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

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TA

2ème chambre

DTA_2001187_20230629

Administratif

29 juin 2023

et 1394 est incohérent avec le parti pris d'urbanisme résultant du rapport de présentation du PLUi, il méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

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TA

2ème chambre

DTA_2300886_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 134-12 de ce code : " Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par

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5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il suit de ce qui a été dit des points 8 à 12 que la branche tirée de la méconnaissance du 3° de l'article 134-4 précité doit être écartée. 13.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il suit de ce qui a été dit des points 8 à 12 que la branche tirée de la méconnaissance du 3° de l'article 134-4 précité doit être écartée. 13.

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TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

par opération en raison de la contrariété de l’article 260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée

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TA

3ème chambre

DTA_1902515_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216104_20250304

Administratif

4 mars 2025

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

En ce qui concerne la minoration d'actifs : 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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