Considérant ce qui suit : 1.

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

B... sans recueillir l’avis des membres du conseil, l’employeur avait méconnu les stipulations conventionnelles de l’article 90 a) de la convention collective nationale des sociétés d’assurances.

le fondement du 1 du même article.

, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... verseront à l’établissement public foncier local du Pays basque une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice

collective ou un contrat de travail relevant du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) BNP Paribas Arbitrage demande au tribunal : 1°)

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

4 de la convention fiscale franco-américaine et sont éligibles au taux de retenue à la source de 15 % prévu par l'article 10 de cette convention.

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique

de l’article 8 de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.