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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524845_20250830
30 août 2025
30 août 2025
constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions de l'article 1028 du code de procédure civile ; 2°) de suspendre immédiatement l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2100977_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
tribunal administratif et d'assurer la défense devant la cour administrative d'appel, en raison de la défaillance de la fondation Calvet faire respecter le testament d'Esprit Calvet ; - ils tiennent de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505739_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A B demande au tribunal d'enjoindre la commune de Pélissanne de lui fournir la copie des factures n° 28, 263, 980, 1027, 1028, 1029, 1020, 1060, 1320, 1708, 1790, 2008, 2010, 3760, 4932, 41, 46, 4404 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l’article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; les parcelles n° 1021 et 1027 ne sauraient être comptabilisées au titre de la surface
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du décret précité dans sa version applicable au litige : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300932_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A la suite de ce jugement, l'ONIAM a émis, le 6 septembre 2022, deux nouveaux titres exécutoires n° 1026 et n° 1027 des mêmes montants de 13 200 euros et 700 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300933_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A la suite de ce jugement, l'ONIAM a émis, le 6 septembre 2022, deux nouveaux titres exécutoires n° 1026 et n° 1027 des mêmes montants de 13 200 euros et 700 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte des stipulations du contrat, incorporant celles précitées de l’article 11.2.2 du cahier des clauses administratives générales, que les ouvrages 102b et 102e étaient rémunérés en application
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées section K n° 1026 et 1025 et voisine directe du projet ; des vues seront créées sur sa propriétés, des nuisances sonores et visuelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106578_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 66 dudit décret : " Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201174_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501604_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, G 1028, G 1414, G 1435 et G 1434), les maisons voisines étant soit en RDC avec sous-sol partiel (cas des parcelles G 1029, G 1028, G 1414 et G 1434) soit en R+1 (cas de la parcelle G 1435) ; - le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201024_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2303435_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201421_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201422_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'il se porte candidat à un poste en Nouvelle-Calédonie, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200472_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que, pour refuser qu'elle se porte candidate à un poste à Wallis-et-Futuna, le ministre s'est fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103939_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n°90-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; -
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