B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 ou de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la transmission

civil, - le code de procédure civile, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile

Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière Le Domaine de l'Oratoire est propriétaire de parcelles situées lieudit Champ Pirot à Choisy et cadastrées section B n°1042 et 1047.

elle ne saurait être regardée comme une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. () ". 3.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont