Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Vu : -la Constitution, notamment son article 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -le code de la sécurité intérieure ; -le code de justice administrative.

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

droit de propriété qui résulte, notamment, du code civil.

commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice

Mme A soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles L. 3243-2 du code du travail et 6 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 en tant qu'elle doit être assimilée aux

; - elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles

Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code

Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l’article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial peut également

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°)

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée à l'administration le 25 septembre 2023 pour compléter l'instruction.