Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal

des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

, plus globalement de l'exception d'inconventionnalité du cadre légal, notamment des articles 342-9 du code civil et L. 1418-1 du code de la santé publique, de la méconnaissance du principe d'égalité

conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 (), à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

comme directrice adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités ; - elle entend bénéficier des dispositions de l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin que sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

Elle soutient que les décisions contestées sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 15-II et R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.