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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300126_20230130

30 janvier 2023

de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302433_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002652_20240118

18 janvier 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 12.

2ème Chambre

DTA_2104320_20240516

16 mai 2024

section AE n°s 102, 104, 105, 149, 150, 203 et 204 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement desdites parcelles en zone urbanisée " UFc4 " prévu par le règlement du plan local

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501373_20250218

18 février 2025

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203048_20230516

16 mai 2023

101 Saint-Brieuc une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 2

DTA_2000957_20231221

21 décembre 2023

empruntant les parcelles cadastrées AI nos 98 et 99 ; lors de son acquisition des parcelles cadastrées AI 100, 102 et 103, il a constaté que les bénéficiaires de la servitude de passage précédemment citées

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

9 février 2026

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

6ème chambre

DTA_2401599_20260505

5 mai 2026

, alors qu’en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, à la suite de la scission de société Bijouterie Henri Garel avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elles se sont substituées à cette

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

11 juin 2025

à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris (13ème), d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

31 mars 2026

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

2ème chambre

DTA_2300183_20250313

13 mars 2025

L'article L. 103-6 du même code prévoit que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

12 juin 2025

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

5ème Chambre

DTA_2105141_20230616

16 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les

5ème Chambre

DTA_2001987_20230616

16 juin 2023

; - dans l'hypothèse où le local type n° 107 serait maintenu comme terme de comparaison, un abattement de 20% devrait, pour le même motif, être appliqué.

5ème Chambre

DTA_2001991_20230616

16 juin 2023

; - dans l'hypothèse où le local type n° 107 serait maintenu comme terme de comparaison, un abattement de 20% devrait, pour le même motif, être appliqué.

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328103_20251210

10 décembre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

5ème Chambre

DTA_2202887_20230411

11 avril 2023

Saint-Brieuc un permis de construire un programme mixte comportant des logements, une résidence communautaire, des commerces, des bureaux et un restaurant sur un terrain situé 91, 101, 105 et 107 rue