Ils soutiennent que : - elle méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - certains conseillers municipaux ont méconnu l'article 432-12 du code pénal.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; -les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les exigences de clarté et de prévisibilité résultant des

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

Enfin, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-14

16 du code de procédure pénale et sont affectés sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ". 5

L. 432-12 du code pénal. 13.

L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions

En dernier lieu, aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions

En dernier lieu, aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions

En dernier lieu, aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions

En dernier lieu, aux termes de l'article 25 du " règlement intérieur type des établissements pénitentiaires " annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions